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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 23 octobre 2019 tendant, d'une part, à l'assujettissement à la taxe
1ère Chambre
DCA_22VE01985_20240227
27 février 2024
foncière sur les propriétés bâties et à la taxe professionnelle antérieurement à l'année 2007, ainsi que toute mesure d'instruction de nature à faire connaître les éléments utiles au calcul du préjudice
2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
mesures d'allègement instituées au II de l'article 1586 sexies qui ne concernent, ainsi que cela a été précédemment exposé, que les seuls redevables de la CVAE qui n'étaient pas auparavant assujettis à la taxe
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
résulte de ces dispositions qu'elles ont pour objet de plafonner le montant de la contribution économique territoriale effectivement assignée à un contribuable à raison de celles de ses activités professionnelles
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
2003 portant sur la contribution des banques au fonds de garantie des dépôts et de résolution, a retenu sa déductibilité de l'assiette de la valeur ajoutée pour la détermination du plafonnement de la taxe
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
, à l'exception de la taxe professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
sur la valeur vénale des immeubles détenus par des personnes morales ; - de la taxe professionnelle ; - de la taxe d'habitation ; - et des taxes foncières. (…) / 2.
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
la proposition de rectification est insuffisamment motivée en droit en ce qu'elle cite l'article 1647 sexies B du code général des impôts, dans une rédaction qui n'était plus en vigueur, relatif à la taxe
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : " Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03043_20230703
3 juillet 2023
Baux-Alpilles a décidé de répartir la dotation de solidarité communautaire qu'elle a instituée au profit de ses communes membres en fonction de trois critères pondérés, soit 50 % pour le produit de la taxe
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
cotisation foncière des entreprises a été indûment majorée du prix de revient des alvéoles qui devraient être exonérées ; - dans une vérification de comptabilité antérieure opérée sous le régime de la taxe
DCA_23PA05047_20241220
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
L'article 5 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle a limité le bénéfice de cette exonération aux ports autonomes et aux ports gérés par des
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
DCA_24NT01630_20250325
DCA_24NT01631_20250325
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
Il s'ensuit que, bien que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le législateur ne peut être regardé comme ayant prévu une compensation
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