du dernier séjour est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ". 4.

approprié ; d) la durée prévisible du traitement.

9 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 20 du traité

Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'agent qui a consulté le fichier Visabio y était habilité ; - elle n'a pas été informée du traitement de ses empreintes digitales ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

que l'avis la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un tel traitement dans son pays d'origine.

Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / () / 5.

Selon le paragraphe 15 du préambule de ce même règlement : " Le traitement conjoint des demandes de protection internationale des membres d'une famille par un même État membre est une mesure permettant

relative aux droits de l'enfant ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le traitement que nécessite l'état de santé de deux de ses enfants n'est pas disponible dans son pays d'origine ; -

Il résulte de l'application combinée de cet article et des articles 9 et 14 du même règlement que le chiffre " 1 " désigne les demandeurs d'une protection internationale. 5. M.

Il soutient qu’il ne peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié en Géorgie pour l’ensemble de ces pathologies.

présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que

Enfin, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5.

Par des décisions du 25 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes de protection internationale.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

A soutient qu'au regard d'un risque d'exposition à des traitements inhumains et dégradants dans l'hypothèse de son renvoi en Afghanistan, des défaillances n'ayant pas permis le traitement de sa demande

coordonnées du délégué à la protection des données ; / c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, ainsi que la base juridique du traitement ; / d) lorsque

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux ().