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Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dépenses de sous-traitance confiées à la SARL Altim France à hauteur de 187 542 euros sont éligibles au crédit d'impôt pour dépenses

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00620_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L’administration a relevé que ces sommes ont été inscrites dans la comptabilité de ladite société en tant que paiements de sous-traitants.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00622_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L’administration a relevé que ces sommes ont été inscrites dans la comptabilité de ladite société en tant que paiements de sous-traitants.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02463_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il fait valoir que : - l'offre de la société Eiffage Construction Equipement ne prévoyait pas la sous-traitance de la totalité des missions figurant au contrat ; - le lot n° 2 apparaît cohérent et

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22322_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

sans qu'il soit besoin que ces travaux soient l'accessoire d'une autre opération ; - les prestations en litige qu'elle a réalisées pour des preneurs assujettis dans le cadre de contrats de sous-traitance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_18PA02941_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

moyens des parties, spécialement les siens ; - le jugement est entaché de contradiction de motifs en ce qu'il ne pouvait à la fois mentionner que le STIF avait accepté la société Unisol comme sous-traitante

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

confiées par ses propres donneurs d'ordres pour son activité secondaire d'entreprise générale de bâtiment ; - elle a pris soin de vérifier la situation juridique, fiscale et sociale de ses sous-traitants

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

En sixième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

sont des factures de complaisance, qu'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée a été commise par les sous-traitants et qu'elle disposait d'indices suffisants lui permettant de soupçonner l'existence

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02955_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

sous-traitance, la société Dumez n'est redevable d'une indemnité à ses sous-traitants que si le maître d'ouvrage l'indemnise et si les sous-traitants sont à même de justifier leur préjudice ; la société

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

A B et une autre personne physique, qui n'ont aucun lien avec l'entreprise sous-traitante.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330800

Admin. Appel

30 décembre 2025

. - Sous-traitance.

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01354_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de charges de sous-traitance facturées à hauteur de la somme de 108 656 euros au titre de l'exercice clos en 2016, par une

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02246_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

La société Adus, qui a effectué des prestations de sous-traitance dans le cadre d'un marché de travaux publics, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la commune

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01710_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

, titulaire du marché, et n'a aucune relation contractuelle avec l'intimé ; de plus le contrat de sous-traitance conclu par elle ne prévoit pas l'application d'une retenue de garantie, en tout état de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02699_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

L'administration a par ailleurs notamment relevé que les contrats de sous-traitance qui ont été présentés ne sont pas datés et ne portent pas sur les prestations qui sont facturées, que trois des sous-traitants

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