de l'amende, il s'agit d'infractions relativement anciennes datant de 2015, 2016 et 2017 ; - pour les cinq contraventions de 5ème classe pour dépassement d'au moins 1 heure 30 de la conduite ininterrompue

- la décision contestée est illégale, dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à savoir trois années de présence régulière ininterrompue

Aux termes de cet article : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

Et aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

reprend en appel le moyen tiré de ce que la notification de la mise en demeure du 21 novembre 2019 à une adresse qui n'était pas celle qu'elle avait communiquée à l'administration fiscale n'a pas interrompu

Elle soutient que : - les deux propositions de rectification du 25 novembre 2016 et du 28 novembre 2016 ne lui ont pas été notifiées et n’ont dès lors pas interrompu le délai de reprise dont dispose

premier lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité´ professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage

B, ressortissant sénégalais né le 10 août 1989, qui déclare être entré en France le 18 mai 2015, a été entendu le 13 décembre 2022 pour des faits d'usage de faux.

L'employeur public concédant à son agent un logement par nécessité absolue de service doit lui remettre un logement décent, en bon état d'usage et de réparation. 8. M.

les portes ne présentent pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers de l'aéroport.

De surcroît, si l'intéressé se prévaut de résider de manière habituelle et interrompue depuis vingt-quatre ans sur le territoire français et avoir toujours fait preuve de respect des lois républicaines

étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes, car il justifie d'une résidence ininterrompue

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant

moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage

Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 30 janvier 2023, non exécutée, puis a été interpellé et placé en garde à vue le 22 février 2024, pour faux et usage de faux.

société Marissol et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès " à la piscine privative d'usage

au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage

Dans ces conditions, cette proposition de rectification a interrompu le cours de la prescription l'égard de l'EURL Jiac.

A a été déclaré coupable de faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 3 mars 2019 et le 29 novembre 2018 à Menton. 5.