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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En deuxième lieu, l'article 44.2.1 du contrat de délégation de service public stipule que " L'autorité délégante exerce sur les biens utiles à l'exploitation du service public un droit de reprise moyennant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
public et l’égalité des usagers devant le service public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03331_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme B, ressortissante turque née en 1997, est entrée régulièrement en France le 13 mars 2022 munie d'un visa C délivré par les autorités allemandes, valide du 8 mars au 28 mars 2022, pour un séjour d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
a posteriori par les chefs de services.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
a postériori par les chefs de services.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
a postériori par les chefs de services.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02148_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A fait valoir qu'au titre de cette deuxième année, il a validé un plus grand nombre de matières, n'ayant été défaillant que pour trois d'entre elles alors que l'année précédente ce nombre s'élevait à sept
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte de l’instruction que lorsque le maître d’ouvrage a validé l’avant-projet définitif, par un ordre de service n° 3 du 17 mai 2019, le coût prévisionnel définitif des travaux s’élevait à la somme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Au demeurant, il est constant que le responsable d’équipe était détenteur d’une carte professionnelle autorisant l’activité de surveillance humaine valide jusqu’au 7 avril 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Au demeurant, il est constant que le responsable d’équipe était détenteur d’une carte professionnelle autorisant l’activité de surveillance humaine valide jusqu’au 7 avril 2016.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00992_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
une deuxième année de licence en information-communication et a été inscrit, pendant trois années consécutives, en troisième année de licence sans valider son diplôme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01739_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En troisième lieu, Mme B n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de mai 2019 après sa validation par le tribunal administratif en décembre 2019. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C d'une sanction disciplinaire validée par un arrêt de la cour de ce jour rendu sous le n° 23LY00647, dont rien ne permet de dire qu'elles procéderaient d'un accident de service, apparaissent ainsi résulter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il ne conteste pas non plus avoir fait usage à des fins personnelles d'un véhicule et d'une carte de télépéage du service. En ce qui concerne le caractère fautif des faits reprochés à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C avait manqué au devoir de probité, le président du conseil d'administration du SDIS a retenu que celui-ci avait dissimulé une absence de permis valide puis avait conduit sans permis valide.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02172_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle souligne que le dispositif de rectifications a posteriori des déclarations de temps de travail journalier validées par les chefs de service ne permet pas de satisfaire aux dispositions réglementaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et de deux envois de notes non validées par sa hiérarchie directe en méconnaissance des procédures applicables au sein de sa structure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
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