Il soutient que : - le jugement n'est pas dument motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dès lors que le visa fait état d'une entrée à Alicante durant la période de validité du visa,

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 15 janvier et du 19 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de validité

Mme B, ressortissante russe née le 7 juillet 1962, est entrée en France le 9 mars 2020, munie d'un visa de court séjour entrées multiples d'une durée de validité de quatre-vingt-dix jours.

111-2 du code de l'urbanisme ; - les conclusions présentées par M. et Mme A à fin d'injonction sont dépourvues d'objet dès lors qu'elle a exécuté l'article 2 du jugement attaqué en prorogeant la validité

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle a bien présenté un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ; - la procédure de passation

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'a pas fait l'objet d'une motivation spécifique ; - il dispose d'un passeport en cours de validité

/ 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter

Il soutient que : - en se bornant à mentionner qu'il sera reconduit " à destination du pays qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore tout autre pays dans lequel il établit

autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants () ; b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/

A... venait à expiration le 18 mai 2020 et que, en application des dispositions de l’article 15 précité, sa durée de validité a été prolongée de cent quatre-vingts jours. Par suite, M.

autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants () ; b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/

condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 583 950,84 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la validation

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a déclaré non valide l'attestation de réussite

d'être suffisamment motivé ; - la décision de refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D est fondée dès lors que s'étant maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité

Elle soutient que : En ce qui concerne le recours en contestation de la validité du marché public contesté : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

A... ne peut utilement faire valoir qu’il possède un passeport en cours de validité et qu’il résiderait à une adresse connue de l’administration. D’autre part, il est constant que M.

le délai de validité de l’enquête publique.

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

S'il était titulaire d'un passeport en cours de validité à la date de l'arrêté contesté, il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les

A... n’a pas fait parvenir à l’OFII une attestation de demande d’asile en cours de validité n’était pas de nature à en justifier la cessation. II.