, et non lors de la vente des titres elle-même ; - l'acte anormal de gestion n'est pas constitué dès lors que l'administration n'établit pas l'intention d'octroyer une libéralité de sa part et celle

Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société, le service a, dans un premier temps, reconstitué les ventes correspondant à chaque fournisseur à partir des achats figurant en comptabilité.

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 30189 22 P0222 du 6 février 2023 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société civile de construction vente

métropole Nice Côte d'Azur à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Métropole " la somme totale de 218 680,87 euros, à lui rembourser les frais de fonctionnement et d'entretien à venir

fait perdre une chance de percevoir des ressources budgétaires supplémentaires de dotation globale de fonctionnement estimées à 64 180 euros, ainsi qu’un produit fiscal supplémentaire généré par la venue

Ces embarcations ont été louées par la SAEM Vendée.

- l'administration n'est pas fondée à faire valoir qu'en l'absence de factures rectificatives, la demande de restitution conduirait à un enrichissement sans cause, alors que, dans une relation de vente

Il résulte toutefois de l'instruction que la convention de gestion prévoit des honoraires d'un montant fixe de 20 000 euros par lot vendu, payables le jour de la vente.

Teissier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 avril 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la vente

de la vente.

collective et ce, au prix mentionné dans l'estimation notariale et avec l'accord de la Caisse d'Epargne alors même que cette dernière disposait d'une hypothèque sur les biens en cause et que la vente

Si l'association soutient qu'il ne s'agit pas de ventes de caveaux mais de ventes de concessions aménagées à titre perpétuel, cette qualification n'a pas d'incidence dès lors que cette prestation, réalisée

Ils soutiennent que : - l'achèvement des deux immeubles acquis chacun dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement étant intervenu sur deux années différentes, ils peuvent bénéficier de la réduction

Pour la conduite de ce projet, la commune s'est associée à l'établissement public foncier de la Vendée (EPF).

En premier lieu, la méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'entreprise a consisté à déterminer tout d'abord le chiffre d'affaires correspondant aux ventes à consommer sur place et aux ventes

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme B, représentée par Me D'Albenas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision de vente

Maison Blanche le 3 juin 2002 et a fait de même avec le bail commercial conclu avec la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société Florentin Stratégies, venue aux droits de M. et Mme A..., le

La requête et les mémoires ont été communiqués à la commune de Vence, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

été constituée en vue de faire face à des pertes nettement précisées que des événements en cours ont rendu probables ; - compte tenu des éléments à sa disposition au 31 décembre 2014, le prix de la vente

accompli, sans la moindre information ou concertation préalables, et alors que les travaux de finition du lotissement, et notamment les voiries, ne sont toujours pas achevés, qu'il a été procédé à la vente