des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ". 4.

En troisième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il fait valoir que : - le requérant qui ne justifie pas avoir souscrit la déclaration prévue par les paragraphes 1 et 2 de l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen du 14 juin

En troisième lieu, l'arrêté du préfet de l'Hérault vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que l'époux de la requérante, M.

Le préfet fait ainsi valoir qu'elle peut demander un visa de court séjour pour y assister.

sans délai est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article

directrices pour déterminer des critères permettant la mise en œuvre des textes au visa desquels elle a pris sa décision de refus, en particulier lorsque la publication examinée comporte un contenu mixte

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

pas qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Par ailleurs, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 8.

d'un titre de séjour ;(…) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (…) » En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application

D’une part, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

D est entré en France le 23 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour n'a pas commis une erreur de fait au regard des pièces du dossier.

Il ressort de l'arrêté en litige que celui-ci vise les textes dont il fait application, en particulier le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et