de recours contre un éventuel refus. 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police à la demande en tant qu'elle est dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 3.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant

voies de recours, dans la notification de la décision ".

de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre l’arrêté du 15 janvier 2025. 3.

du recours gracieux formé contre cette décision.

Par un jugement n°2405148 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République

ce recours devient irrévocable.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

de recours.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Par une décision du 7 avril 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

l'interdiction de retour sur le territoire français et l'exception d'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français dirigée contre la décision de signalement aux fins de non admission

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 3 mars 2022 a été rejeté par une décision implicite née du silence

Par un jugement no 2201540 du 27 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à son mémoire de première instance. M.

L'article R. 421-5 du même code précise : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la