Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02129_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fait valoir qu'il a pleinement exécuté l'arrêt de la cour n° 22LY02067 du 7 mars 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - les travaux litigieux ne relèvent ni du permis de construire ni de la déclaration préalable ; - l'arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02347_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par un arrêt n°21DA01134 du 17 mai 2022, la cour a annulé le jugement du 9 février 2021 du tribunal administratif de Rouen et l'arrêté du 4 septembre 2020 du préfet de la Seine-Maritime, et enjoint à l'Etat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03330_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il ne peut ainsi être regardé comme ayant justifié avoir exécuté l'arrêt à la date de ces courriers. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01604_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Sur l'arrêté du 31 mars 2023 : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un arrêt n° 22PA01884 du 14 octobre 2022, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021, que la somme due par
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ne lui a été notifié préalablement à l'intervention de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté est entaché de rétroactivité illégale ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme dès lors que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01434_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il en a déduit que cet arrêté, entaché d'incompétence, ne pouvait servir de base légale à l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Haute-Savoie. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02872_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par leurs requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B est intervenu, compte tenu de ce qui est dit au point 4 du présent arrêt, en raison de l'arrêté du 19 juillet 2019 annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêté à l'origine du présent litige doit être annulé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00878_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la légalité des arrêtés des 13 mars et 16 avril 2025 : En premier lieu, les arrêtés en litige ont été signés par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00148_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 20VE01215-20VE01712 du 4 juin 2021, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête n° 20VE01712, puis a annulé ce jugement et cet arrêté
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00938_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l’arrêt n° 22PA03373 du 14 février 2023 et jusqu’à la date de cette exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03908_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêt n° 22PA05227 du 28 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a, d’une part, annulé le jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ainsi que l’arrêté du 30 août
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un arrêt rendu le 26 janvier 2022 sous le n° 19LY03546, la cour a confirmé la légalité des arrêtés du préfet de la Loire des 1er mars 2018, 17 juillet 2018 et 3 août 2018. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03471_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Ils soutiennent que : – les premiers juges ont méconnu l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’annulation de l’arrêté du 12 avril 2024 par le jugement n°2403260 du 28 août 2024 ; – les arrêtés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La modification à laquelle cet arrêté a procédé est donc devenue définitive.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02811_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B tendant à l'exécution de l'arrêt du 15 octobre 2020.
Source officiellePage 40 sur 5234