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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de substituer le c de l'article 111 du code général des impôts comme fondement légal pour le surplus des revenus distribués.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
() soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En ce qui concerne les revenus distribués : 17. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 811-17 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, aucune des conditions cumulatives posées par l'article L.521-1 du même code n'est remplie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 811-17 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, aucune des conditions cumulatives posées par l'article L.521-1 du même code n'est remplie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 15.En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () c.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
F... sur le double fondement du 1° de l'article 109-1 et de l’article 111 c. du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 231-1-1 du code de justice administrative et le principe général d'impartialité des membres de la formation de jugement ; il méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative en ce qui
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
(art 4), enfin a mis à la charge de la collectivité la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’à titre définitif, les frais d’expertise (articles
Source officiellePage 40 sur 55