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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01866_20240827
27 août 2024
motivé et méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. » Aux termes de l’article L. 600-5-1 de ce code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
, le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance de l'article R. 431-33-1
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par la cour le 19 octobre 2021, taxés et liquidés à hauteur de 1 400 euros TTC, sont mis à la charge du centre hospitalier de Dieppe Article 5: Le centre
ORCA_25PA01544_20260114
14 janvier 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02931_20230725
25 juillet 2023
Par une décision du 5 mai 2023, la présidente de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif de la demande d'exécution
ORCA_24TL01212_20250605
5 juin 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
3ème Chambre
DCA_21VE00596_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
l'article 5 de la convention d'Oviedo et les exigences issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 doivent être écartés comme inopérants. 6.
1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
000 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01379_20220622
22 juin 2022
Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle est entachée d'une erreur
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est illégale au regard de l'article 6.10.3 du règlement intérieur du SDIS de la Haute-Vienne, qui précise qu'une mesure
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