En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.-1.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 4 bis.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Sont considérés

le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts ".

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

concerne, comporte, en outre, la mention des dispositions du code général des impôts sur lesquelles se fondent ces rectifications, à savoir celles, d'une part, du I de l'article 256 du code général des

1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.- 1.

D'autre part, aux termes du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts : " Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le

150-0 D ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Toutefois, les dispositions du 3 de l'article 1691 bis du code général des impôts font référence aux impositions mentionnées au I du même article, c'est-à-dire, sans les distinguer, les impositions qui

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies,

B, gérant de fait, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c) de l'article 111 du code général des impôts dont les termes sont cités.

262 ter-I-1°) du code général des impôts, d'autre part, sur le fondement de l'article 258 C-II du même code, à raison de livraisons intracommunautaires.

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.