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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01019_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'initier la procédure de modification du PPRIF prévue au II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00582_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01644_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00459_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de communes du Val d'Argent une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02056_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
le risque contre les accidents de la route et les incendies et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 2212-4 et du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 621-2 du code de justice administrative : « Il n’est commis qu’un seul expert à moins que la juridiction n’estime nécessaire d’en désigner plusieurs. (…) Lorsqu’il apparaît
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
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