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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01769_20230403
3 avril 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît en outre l'article L. 435-1 du même code ; - elle est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation
1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
Il a été procédé à la taxation d'office de ces sommes en application des dispositions des articles L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales, par deux propositions de rectification du 23 octobre
6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.
Juge des référés
ORCA_25LY00840_20260223
23 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 423-22 du même code : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
par Mme C : - le retrait est intervenu conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.111-11, R.111-9 et L.424-5 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9
4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
B par voie administrative ce courrier du 27 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, ce qui n'a a pu être fait.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
DCA_21MA00379_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00616_20240618
18 juin 2024
Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe qu'il résidait effectivement depuis plus de dix ans en France à la date de l'arrêté attaqué.
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02897_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_22NT02900_20221102
2 novembre 2022
ORCA_22NT02906_20221102
3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
Article 3 :La somme de 1 200 euros est mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
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