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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et plus précisément aux : " Fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
bonne foi ; - il résulte de l'arrêté du 11 mai 1979 portant occupation temporaire du domaine public maritime que le précédent propriétaire s'est vu autorisé à occuper une zone endiguée de 768 mètres carrés
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, il résulte des termes même du formulaire de demande de permis que la surface d'assiette du projet était de 20 699 mètres carrés.
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'annexe en litige, située à distance de l'habitation principale, à destination de garage, comporte une emprise au sol de 91,25 mètres carrés, comprenant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
Par exception, les articles 3.1.1 et 4.1.1 autorisent, au sein des axes sensibles, l'affichage de publicités sur le " mobilier urbain " dans la limite de deux mètres carrés en zone réglementée n°2 et de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
général ; - le tribunal administratif ne s'est pas assuré que le projet pouvait être réalisé sur un autre site d'implantation ; - l'arrêté du 4 avril 2019 est entaché de détournement de pouvoir car
1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
l'indiquait la société requérante, en l'absence de possibilité de déterminer comptablement le gain spécifique procuré par chacune des installations, la Ville de Paris pouvait fixer un tarif au mètre carré
4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble commercial reste inférieure à 10 000 mètres carrés
9ème Chambre
DCA_21PA03038_20220513
13 mai 2022
Carrère, président de la chambre, - M. Simon, premier conseiller, - Mme Fullana, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 13 mai 2022.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
jugement n° 2300046 du 7 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné Mme C à payer une amende de 1 000 euros, lui a enjoint d'enlever les cages
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
Ainsi, par une délibération du 29 mars 2016, le conseil municipal a engagé une procédure tendant à la désaffectation et au déclassement d'une portion de la ", d'une superficie de 326 mètres carrés environ
DCA_20VE00332_20230222
22 février 2023
Le plan de masse annexé à cet arrêté fait apparaître l'implantation et les dimensions de ces deux extensions, la première à l'est, pour une surface d'environ 20 mètres carrés, la seconde à l'ouest de la
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
décision prise par le maire du Lavandou le 26 février 2018, s'opposant à leur demande de déclaration préalable en vue d'une division en 11 lots d'un terrain d'une superficie totale de 7 591 mètres carrés
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
Par une convention conclue le 1er août 1975, la SOMIMAR a autorisé la SCI Arna à occuper et utiliser une dépendance du domaine public située dans l’enceinte du marché, d’une surface de 9 500 mètres carrés
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
cadastrée section B n° 152, située sur le territoire de la commune de Péron, et au profit de cette dernière, pour la mise en place d'un conteneur d'ordures ménagères, pour une superficie de 84,86 mètres carrés
DCA_24TL00379_20260326
26 mars 2026
600-12-1 du code de l’urbanisme : « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
B, épouse A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sans autorisation une structure de restauration en bois avec un toit couvert de tôles d'une surface de 107 mètres carrés
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
La SNC Magasin 265 a présenté une demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne « Noz », dans un bâtiment existant désaffecté de 965 mètres carrés, situé
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