des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

A et, par suite, comme ayant donné leur accord même implicite à la reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé. 8.

notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Il soutient que le préfet a accepté de prendre en charge sa demande d'asile et ses moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

lui délivrer un titre de séjour portant la mention " santé " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte

A..., représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 7 octobre 2024 ;

Il est constant que la demande de reprise en charge de M.

B..., célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de son existence.

L’intéressé, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans.

Saisies d'une requête à fins de reprise en charge le 27 août suivant, les autorités autrichiennes ont expressément fait connaître leur accord le 9 septembre 2021.

à saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intevenir ; 5°) de mettre à la charge

Il n'est pas établi que le requérant ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale dans son pays d'origine.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice