Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5.

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Dans ces conditions, la SAS Equal-Estro n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, du montant des charges correspondant aux prestations que lui aurait fournies sa société mère et qu'elle a déduites

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préfet ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait quant à sa situation familiale et aux documents qu'il a fournis

sur l'absence d'indication, sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme litigieux, de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Plantier Major sera levée

La cour devra déterminer si les prestations fournies par la société Urgever relèvent de l'aide médicale urgente et si elles sont prévues par la convention du 28 août 2001.

conséquence lui notifier une mise en demeure avant de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office ; - le droit de communication a été irrégulièrement exercé ; - aucune information n'a été fournie

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d

Cette obligation ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts. 13.

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'entretien avec l'interlocuteur départemental a été privé d'effectivité et son compte-rendu ne tient pas compte des nombreux justificatifs fournis

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII ne pouvait légalement mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au seul motif qu'il n'a pas fourni