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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00884_20221205
5 décembre 2022
Elle n'a donc pas vocation à rester en France.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00664_20240424
24 avril 2024
au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00368_20221031
31 octobre 2022
B C, ressortissant algérien né le 15 juillet 1975, est entré en France le 23 mars 2016, muni d'un visa de type " C ".
Juge des référés
ORCA_24MA02898_20250311
11 mars 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
ORCA_22PA05456_20230511
11 mai 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_24VE02044_20250624
24 juin 2025
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00518_20220520
20 mai 2022
et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille.
ORCA_25DA01081_20260304
4 mars 2026
Le 14 octobre 2024, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.
ORCA_25PA00029_20250226
26 février 2025
franco-tunisien du 17 mars 1988 et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22MA01150_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - il vit depuis huit ans en France avec son épouse et ses quatre enfants, dont certains sont nés en France et y sont scolarisés, de sorte que les stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_22MA01151_20220630
Elle soutient que : - elle vit depuis huit ans en France avec son époux et ses quatre enfants, dont certains sont nés en France et y sont scolarisés, de sorte que les stipulations de l'article 8 de la
ORCA_24PA03575_20241022
22 octobre 2024
A B, ressortissant tunisien né le 10 novembre 1989, est entré sur le territoire français le 28 novembre 2018 selon ses déclarations.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02546_20240530
30 mai 2024
A, ressortissant algérien né le 11 mars 1984 à Blida (Algérie), est entré en France le 25 septembre 2021 sous couvert d'un visa court séjour " famille de français " valable du 26 juillet 2021 au 12 décembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02629_20240617
17 juin 2024
et que son père et ses deux frères résident de manière régulière en France ne suffisent pas à caractériser une insertion particulière à la société française.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00100_20220519
19 mai 2022
franco-algérien.
ORCA_21MA03176_20221219
19 décembre 2022
fondamentales ; Sur la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours : - le préfet aurait dû lui fixer un délai de départ volontaire adapté à la durée de son séjour en France
ORCA_21PA05949_20220905
5 septembre 2022
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01261_20220525
25 mai 2022
épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
ORCA_24PA02458_20241009
9 octobre 2024
B, ressortissant algérien né le 16 janvier 1968 et entré en France en octobre 2019 selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour pour raisons médicales.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03020_20230322
22 mars 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 14 à 18 du jugement attaqué. 4.
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