Mme D épouse A soutient qu'elle réside en France depuis le 31 mars 2019, ainsi que son époux, et se prévaut de la présence de ses quatre enfants, de nationalité française, ainsi que d'autres membres de

manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - le préfet

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et celle de son enfant.

manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et celle de son enfant.

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne que Mme B ne remplit pas les conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès lors qu'elle est entrée en France sans être

de destination de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

; sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A, de nationalité italienne, né le 17 avril 1986, déclare résider en France depuis plus de quinze ans.

Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-ivoirien relatif à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992

des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () ". 8.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; -

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que

A est entré en France muni d'un visa C valable du 17 août 2021 au 16 août 2022.

pas avoir tissé des liens personnels et sociaux forts en France.

B se prévaut de son insertion professionnelle sur le territoire français depuis 2020, de son jeune âge lors de son arrivée en France et de la circonstance qu'il s'est toujours acquitté de ses charges et

Ayant épousé un ressortissant français le 18 janvier 2015, elle a bénéficié, sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d'un certificat de résidence, valable

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ().

Les époux C... se prévalent de leurs efforts d’intégration sur le territoire français où ils résident depuis plus de six ans et de la présence de leurs deux enfants mineurs, nés en France en 2018 et en