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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret, la SCEA Les Petites Routes,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
mentions de l'acte de vente du 29 juin 2013, dont il résulte selon lui qu'à la date d'acquisition de la construction, les requérants avaient été informés que la parcelle en cause était située en zone rouge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de dresser un état descriptif des immeubles construits, y compris en sous-sol, au 28-32 route
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01513_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... et Mme B... ont loué un bien immobilier situé route de Terrasson aux Abymes (Guadeloupe).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
refus est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, du plan de prévention des risques naturels (PPRN) ; le classement par le PPRN de la totalité du hameau du Rioufenc en zone rouge
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code des transports ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a été victime d’un accident de bicyclette le 21 août 2021 sur la route nationale 7 à Brignoles en raison de l’existence, non signalée, d’un renflement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
avec la société Immobilière Européenne des Mousquetaires (IEM) et la commune de La Réole, à lui verser la somme de 248 198,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'affaissement de la route
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00736_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
° 1802200 du 23 juillet 2020 n'impliquant pas nécessairement que soit dressé procès-verbal d'une contravention de voirie matérialisée par la reconstruction d'une partie de trottoir sur la bande de roulement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01686_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
lui a été délivré le 2 décembre 2019 pour la construction d'un ensemble immobilier comportant douze logements et la réhabilitation d'une villa existante sur un terrain cadastré section AH n° 1252, sis route
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
lequel le maire de Trets lui a refusé la délivrance d’un permis de construire portant sur la transformation d’un mobil-home en habitation, sur une parcelle cadastrée section 110 AV n° 156, sise 3313 route
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02959_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
la réalisation de 80 logements dont 60 logements locatifs sociaux et de 110 places de stationnement sur les parcelles cadastrées section 72 M n° 148, 1552, 1553, 1554, 1555, 1556, 1558 et 1559, sises route
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00991_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
pour l'installation d'un nouvel escalier, la dépose et l'évacuation de lambris en vue de la réalisation de travaux relatifs à une extension au-dessus d'un garage, au changement d'une toiture et de gouttières
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'Ingénierie et de la société par actions simplifiée Éclairage Technique International et, d'autre part, de la société par actions simplifiée Sud-Ouest Pavage, de la société par actions simplifiée Eiffage Route
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de l'exécution du marché public de prestations intellectuelles relatif au programme de coopération territoriale européenne Interreg Caraïbes dénommé "Odyssea Antilles Sustainable and Cultural Blue Routes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
20 février 2024
des préjudices liés aux désordres subis par les parcelles litigieuses qu'elles imputent au déversement d'eaux pluviales depuis des canalisations situées dans l'emprise du talus de soutènement de la route
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En 1990, la liaison avec la route départementale a été fermée par la création d'un merlon de terre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route : « (…) Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si la société requérante fait valoir que l'avenue Olof Palme (route départementale 151), située au sud-ouest du projet, serait impraticable pour les piétons, il ressort des pièces du dossier qu'une voie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
délivré à la SCI Espace Daumas un permis de construire en vue de la démolition de bâtiments existants et de l'extension d'une surface commerciale exploitée depuis 2018 sous l'enseigne " U Express " Route
Source officiellePage 40 sur 237