CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

emploi administratif d’assistant ; l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été satisfaite dès lors qu’aucun effort de formation ou d’adaptation n’a été fourni ; le licenciement est en lien

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02377_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

En premier lieu, pour les motifs exposés aux points 3 à 5, la décision en litige ne porte pas à la vie privée et familiale de Mme A une atteinte excessive au regard des buts qu'elle poursuit.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03785_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00353_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme A et M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00796_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Dans ces conditions, en l'absence de liens particuliers sur le territoire et, à la date de la décision, en l'absence de liens entre le père et l'enfant, la décision de refus de titre de séjour en litige

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01821_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00769_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Nièvre, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01418_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

En premier lieu, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03004_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00531_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2 du présent arrêt, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 15. En dernier lieu, M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02393_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En premier lieu, pour faire interdiction à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02324_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Les 26 et 28 juin 2023, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant leurs liens personnels et familiaux sur le territoire.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01649_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

B E ne démontre pas avoir en France d'autres liens d'une intensité ou ancienneté particulière.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02791_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

H J et Mme L K mais établi le 10 novembre 2017, ne permet pas de tenir le lien matrimonial pour établi.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00074_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

En troisième lieu, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21598_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02618_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

A cet égard, si les intéressés soutiennent entretenir des liens avec les sœurs de Mme C... et leurs conjoints, la seule production de leurs titres de séjour ne permet pas d’établir l’intensité des liens

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00234_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

En premier lieu, pour justifier de leur identité et de leur lien de filiation avec M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03011_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables à la situation de M. A.

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