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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02552_20230302
2 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
8ème chambre
DCA_21PA04687_20220516
16 mai 2022
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
7ème chambre
DCA_25PA03166_20260305
5 mars 2026
B... a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne qui n’a pas présenté de mémoire en défense. M.
6ème Chambre
DCA_25PA04172_20260116
16 janvier 2026
Le préfet du Val-de-Marne n’est donc pas fondé à en faire état pour contester le jugement du tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01875_20220818
18 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 1er mars 2022 par lesquels le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ
ORCA_22PA01876_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 1er mars 2022 par lesquels la préfète du Val-de-Marne lui
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne, représenté par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit
DCA_22PA03677_20240306
6 mars 2024
Par suite, la première juge n'a pas commis d'irrégularité en rejetant la demande de Mme Ayad sans retenir un acquiescement aux faits par le département du Val-de-Marne. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
" similaires n'est pas apportée par l'administration ; il faut se référer au taux de marge constaté chez la société Big Snack Plus en 2014, ou aux taux de marge constatés au titre des années 2016, 2017
Juge des référés
ORCA_25PA05381_20251125
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire,
ORCA_24PA02626_20241003
3 octobre 2024
La présente requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22PA01631_20220817
17 août 2022
Par un jugement n° 2200827 du 18 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_23PA04679_20240131
31 janvier 2024
ORCA_24PA03341_20250113
13 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la préfète du Val-de-Marne ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.
4ème chambre
DCA_24NT02190_20260109
9 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la société Eskale d'Armor, représentée par Me Ramaut, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d’annuler l’article
6ème chambre
DCA_20VE03421_20220621
21 juin 2022
A B a été mis en possession, postérieurement aux décisions en litige, d'un titre de séjour valable jusqu'au 3 mars 2023, en sa qualité de parent d'enfant français.
DCA_23PA03135_20241119
19 novembre 2024
Dans ces conditions, la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2021 obligeant M.
DCA_23PA00315_20240321
21 mars 2024
Courtois dans le domaine public de la commune d'Isles-les-Villenoy (Seine-et-Marne).
DCA_24NC00650_20260430
30 avril 2026
Dans ces conditions, elle ne justifie pas que l’arrêté du 11 mars 2020 du préfet de la Haute-Marne lui aurait causé un préjudice matériel.
DCA_25PA05598_20251217
17 décembre 2025
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, à titre principal, de constater sur contrôle des documents de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne, la non-décence
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