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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03106_20230317
17 mars 2023
préfet de la Mayenne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur saisonnier
3ème chambre
DCA_22PA01580_20230516
16 mai 2023
Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00068_20230523
23 mai 2023
Par ailleurs, le requérant ne démontre pas son insertion socio-professionnelle sur le territoire national en se bornant à produire deux contrats de travail en qualité de saisonnier agricole, et un contrat
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
établis sur le secteur de la plage du " Mouret " dont le lot n° 18, d'une superficie de 1 000 m², que la commune précitée a confié à la société Aqua Tinta et à sa gérante Mme A pour son exploitation saisonnière
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04638_20221129
29 novembre 2022
En outre, sur ses 10 ans de présence en France, il ne justifie que d'emplois saisonniers de courte durée notamment dans le domaine de l'hôtellerie et des travaux d'espaces verts, de menuiserie et de maçonnerie
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ; 5° Le nombre d'emplois non-salariés et salariés, permanents ou saisonniers
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05627_20220915
15 septembre 2022
chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
. / Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité
2ème chambre
DCA_21PA03008_20230125
25 janvier 2023
C résultait d'une nouvelle politique tendant à ne pas attribuer les emplois de saisonniers à des personnes qui en avaient déjà bénéficié les années précédentes, afin de faire bénéficier un plus grand nombre
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
A en qualité d'agent contractuel, au titre d'un accroissement saisonnier d'activité, avec pour fonctions de participer à l'équipe d'exploitation et d'intervention du centre d'entretien et d'intervention
Juge des référés
ORCA_25NC01345_20250723
23 juillet 2025
D justifie d'une activité professionnelle saisonnière en qualité d'ouvrier agricole depuis le mois d'avril 2021 et bénéficie d'une promesse d'embauche ne suffisent pas à démontrer qu'ils auraient fixé
ORCA_25NC02611_20260507
7 mai 2026
ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 1er août 2020 sous couvert d’un visa de long séjour et a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier
ORCA_25TL00210_20251023
23 octobre 2025
Il résulte de ces stipulations et dispositions que la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur saisonnier » aux ressortissants tunisiens est subordonnée à la présentation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00147_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 414-12 du même code : " La délivrance des cartes de séjour portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " et " travailleur saisonnier ", respectivement prévues aux
ORCA_22LY03656_20230515
15 mai 2023
Le 17 mai 2022, elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00754_20220331
31 mars 2022
En outre, la production d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité d'aide électricien et plombier et la circonstance qu'il a occupé un emploi de travailleur saisonnier pendant
ORCA_24LY03275_20250124
24 janvier 2025
elle vit en compagnie de ses quatre plus jeunes enfants, dont sa fille A, titulaire d'un titre de séjour, et son fils C né en 2018 à Saint-Chamond, ainsi que de l'exercice occasionnel d'une activité saisonnière
ORCA_24NC02246_20241213
13 décembre 2024
B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 27 avril 2019 sous couvert d'un visa de long séjour " travailleur saisonnier " valable du 25 avril au 24 juillet 2019.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
kilométriques versées en 2011, à l'acquisition d'une pelle mécanique en 2011, aux rémunérations versées en 2011 à un employé, au vol d'espèces, à l'achat de tenues vestimentaires pour le personnel saisonnier
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