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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dès lors, en refusant de retirer cette proposition, la ministre des armées n’a commis aucune erreur de droit.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il indique qu'un titre exécutoire a été émis le 31 décembre 2023 et adressé par lettre simple à l'adresse de l'intéressé ; ce titre a été retiré par le Trésor public, et un nouveau titre daté du 14 mai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03029_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle précise que la carte de séjour pluriannuelle qui lui avait précédemment été délivrée en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française a été retirée le 3 mars 2023, par une décision notifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02072_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03226_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a retiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03034_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle indique que les revenus déclarés ou rectifiés de la société civile immobilière de construction vente Les Papillons participent à la détermination du revenu imposable de Mme A, que son bénéfice industriel
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04242_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui a retiré ses fonctions d'enseignement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
immeuble à disposition de ses associés pour une durée illimitée et doit, par conséquent, bénéficier de l’exonération prévue au 5° du III de l’article 234 nonies du code général des impôts ; - elle ne retire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02269_20260212
12 février 2026
12 février 2026
: 1°) d’annuler le jugement du 13 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 ; 3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de retirer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01837_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le recteur de l’académie de Martinique lui a retiré son emploi de directeur d’école et l’a affecté
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 avril 2022 en tant que ce dernier lui a retiré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01827_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 28 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a retiré l'attestation de demandeur d'asile de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02805_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a retiré son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00292_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré son titre de séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), lui a retiré
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01021_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a retiré son certificat de résidence et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00103_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Douillot a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Beaune-la-Rolande a retiré toutes ses délégations, d’annuler la délibération
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