le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai.

I H, représentés par Me Piton, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 mars 2025 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de désigner un expert sur le fondement de l'article

avril 2022 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Géorgie comme pays de destination

d'annuler les décisions du 31 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné

le pays de destination.

Par un jugement n° 2203511 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de C l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté

Par un jugement n° 2400049 du 15 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un premier jugement nos 2302789, 2401517 du 19 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers, après avoir renvoyé devant une formation collégiale les conclusions

Il soutient que : - en l’absence d’expertise judiciaire, le lien de causalité entre l’obstruction du collecteur communal et l’inondation subie par les époux B... n’est pas établi ; - sa responsabilité

L'expert, désigné par une ordonnance du 19 novembre 2018, a rendu son rapport le 13 mai 2019. 3.

D..., son époux, M. J... A... D..., et sa belle-sœur, Mme F... A... D... épouse H..., ont présenté une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier de Bergerac le 24 mars 2020.

Les arrêtés en litige mentionnent, en tout état de cause, l’absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

décisions du 23 novembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné

Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

les décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 9 août 2021, refusant de l'admettre au séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination

lesquelles la préfète de l'Ain a procédé au retrait de la carte de résident qui lui avait été délivrée, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination

les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne s'est fondé que sur son entrée récente sur le territoire et son absence

que : - le motif tiré de ce que la réunification familiale présente un caractère partiel, substitué aux motifs de la décision contestée, est de nature à légalement la fonder ; - le motif tiré de l'absence

lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, en lui impartissant un délai de départ volontaire de trente jours, et a désigné