Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 19 décembre 2022 à 12h00.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le jugement supplétif et l'extrait du registre de l'état civil produits par l'intéressé ont fait l'objet d'une légalisation par les autorités du ministère des affaires étrangères de la République de Guinée

B D, son avocat, Me Kilinç et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Tarn. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A D, à Me Tribot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Charente.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Or, le tribunal n'a pas communiqué ces pièces à l'avocat de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».

en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Cette seule mention, alors que la demande a été présentée par le ministère d'une avocate, ne saurait être regardée comme un moyen tiré de la méconnaissance de la convention internationale des droits de

L'article R. 421-16 du même code dispose que : " La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé