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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01962_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00427_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Des mesures d'insertion environnementale à fin d'évitement et de réduction des impacts sont annoncées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01325_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle fait valoir que : - la requête présentée par le CHI de Brignoles est irrecevable, la requête sommaire étant dépourvue de moyens et le mémoire complémentaire annoncé, exposant les différents moyens

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A la suite de l'annonce par le Président de la République de l'instauration de " l'état d'urgence sanitaire ", le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plateforme colis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03123_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, invoquant un infarctus du myocarde et une dépression réactionnelle au travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02350_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02167_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00490_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA01277_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

été ordonnée en présence de l'université, de la société SNAPSE et de la société Athedia, membres du groupement de maîtrise d'œuvre, ainsi que de la société SMED, titulaire du lot n° 1 relatif à la réfection

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00066_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Lyon de condamner Saint-Etienne métropole à lui verser la somme de 28 387,17 euros, outre intérêts de droit et leur capitalisation, en réparation d'un préjudice financier causé par les travaux de réfection

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

S’agissant du rapport de présentation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le rapport de présentation explique les choix

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01413_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

dispositions du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 dès lors qu'il indiquait des honoraires calculés sur des prix incluant déjà le montant des honoraires ; que la société avait émis des annonces

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02932_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01788_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00193_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

En vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00067_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable, issue de la loi du 12 mars 2012, repris

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01538_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00369_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle

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