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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01216_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde et les conclusions incidentes en injonction présentées par M. A sont rejetées. Article 2 : L'État versera à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00738_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B à un régime de fouilles à nu systématique depuis le 13 mars 2019, lui a enjoint d'y mettre fin sans délai, a mis une somme de 700 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau, liquidés et taxés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 10 de la même convention : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
DECIDE : Article 1er : Les articles 1er à 3 du jugement n° 1702732 du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01989_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 272-2 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
413-4 et suivants du code de l'environnement de la Province Sud ; 4°) de mettre à la charge de la Province Sud la somme de 700 000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
euros de frais d'expertise et une somme de 8 665,58 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de lotissement et de l’article 12 UX du plan local d’urbanisme, les stationnements étant insuffisants ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00631_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B A.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06278_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges versera une somme de 1 000 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01015_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... a présenté des observations écrites et sollicité la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de l’article 5 de l’accord franco-algérien.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
(article 7 du décret du 24 novembre 1982).
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, que l’
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 4.2 du même règlement " Attestation de non-infraction.
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