4 du règlement (UE) et celles combinées de l'article 5 de ce même règlement et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre de la procédure d'appel.

D, pourtant titulaire de récépissés autorisant le travail, n'a commencé à travailler, comme manutentionnaire viande puis dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comme saisonnier d'une entreprise

De même, le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle ne renverserait pas la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil doit être écarté comme étant inopérant puisqu'ainsi qu'il

Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par un courrier du 13 février 2024, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.de préfet de la Seine-Maritime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.