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3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

29 juillet 2024

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la commune de Faa'a, les dispositions précitées de l'article 1583 du code civil ne sauraient être regardées comme s'appliquant

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04672_20220607

7 juin 2022

L. 225-56 du code de commerce.

6ème chambre

DCA_20VE03262_20230309

9 mars 2023

L. 442-14 du code de l'urbanisme.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02102_20260129

29 janvier 2026

1759 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

16 novembre 2023

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

5 décembre 2024

Dans ces conditions, la vente de ces matériaux et autres matières premières ne peut être regardée comme son commerce principal, au sens des dispositions précitées du I de l'article 302 septies A du code

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

3 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

30 avril 2025

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

21 mai 2024

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00371_20250711

11 juillet 2025

Par un courrier du 3 mai 2016, reçu le 9 mai suivant, l'association Paysages de France, association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a demandé au préfet de la Gironde de

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01300_20231214

14 décembre 2023

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02270_20221018

18 octobre 2022

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 20.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00564_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 146-6 de ce code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

12 mai 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02519_20230209

9 février 2023

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

12 octobre 2023

de la santé publique et du code de déontologie des pharmaciens, et notamment les articles L. 5125-18, R. 5125-11 du code de la santé publique, et R. 4235-3, R. 4235-20, R. 4235-17 et R. 4235-34 du code