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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 3 : L'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse versera à Mme A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article R. 811-11 du même code dispose que : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () / 2
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 3 : L'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 3 : L’établissement support du GRETA-CFA Vaucluse versera à Mme C... une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 3 : L'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02208_20230808
8 août 2023
8 août 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu : - le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03551_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administratif d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-4 du même code : " Les demandes d'informations et de documents auprès des autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 s'exercent par tout
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03287_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, le Préfet du Morbihan demande à la cour d’ordonner sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01991_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 2 et a rejeté le surplus de ses conclusions en son article 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05429_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire droit
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02738_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02016_20240822
22 août 2024
22 août 2024
R. 811-15 du code de justice administrative, 2°) de mettre à la charge solidaire de tous les demandeurs de première instance une somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate de l’exécution de l’arrêté du 13 février 2026 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00845_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le permettent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de sécurité intérieure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
2021 de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser son licenciement pour motif économique, en application des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 811-2 et R. 811-13 du code de justice
Source officiellePage 40 sur 278