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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00036_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 225-3 du même code : " Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1. / Les conseils départementaux proposent aux candidats des réunions
3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
Les procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
2241 du code civil, leurs réclamations antérieures avaient interrompu le délai prévu par les dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; - en s'abstenant, dans sa décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; le rapport de présentation justifie la détermination des zones N même
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
D'une part, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de ce code, " () a pour objet d'assurer
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
R. 412-28 du code de la route à faire usage d'une marche arrière dans cette rue pour emprunter l'impasse d'Ambert où il réside, le maire a méconnu les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
et 228 ne forment pas une unité foncière ; - le permis de construire a été obtenu par fraude ; - le projet méconnaît l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme ; - les prescriptions du service public
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02178_20240923
23 septembre 2024
Il soutient que : - les conditions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure sont toutes remplies ; - les autres moyens présentés en première instance
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02379_20230901
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 226-2-2 de ce code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01854_20230530
30 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, applicable aux sociétés mères d'un groupe de sociétés en vertu de l'article 223 G du même code : " Par dérogation
Juge des référés
ORCA_25LY03052_20260428
28 avril 2026
L. 541-2 du code de l’environnement ; – la commune a fait preuve de négligences contraires à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1311-1 du code de la
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
En outre, si les modifications apportées à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure par les articles 65 et 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01863_20250512
12 mai 2025
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
DCA_24BX01864_20250512
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - le maire de la commune de Saint-Julien d’Armagnac a méconnu les dispositions des articles L. 2212-2 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - le maire
ORCA_24PA00332_20250305
5 mars 2025
En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " Les présidents () de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent
ORCA_23MA02237_20231215
15 décembre 2023
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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