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objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ", et en vertu des articles L. 212

sur l'avis du 18 juin 2018 présenteraient un caractère irrégulier dès lors qu'il aurait été recouru à des signatures électroniques non authentifiées sans que les prescriptions des dispositions de l'article

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doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

révèle l'existence de décisions de mise en œuvre des dispositions du règlement du 26 juin 2013, ne comporte pas la signature de son auteur ainsi que son identité et sa qualité, en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la

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