C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

E ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2022 à 12h00. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 2.

Sur la légalité de l'assignation à résidence : 19.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence.

jugement n° 2404540, 2405691 du 14 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron l’a assigné

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a fait une inexacte application de ces dispositions en prononçant à son encontre une assignation à résidence, mesure à laquelle l'autorité

Par suite, elle comporte les motifs de droits et de fait qui la fonde et est suffisamment motivée. 9. Ainsi qu'il a été dit au point 4, si M.

Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 20.

Par l'application combinée des articles précités, le préfet était fondé à prononcer un refus de délai de départ volontaire sur le fondement de l'article L. 612-3 qui institue une présomption de risque

Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Allier a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 3.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 18.

A ne présentant pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité.

Sur la décision portant assignation à résidence : 18.

Sur la décision portant assignation à résidence : 18.

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 14.

L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français emporte, par voie de conséquence, l'annulation des décisions prises sur son fondement dans l'arrêté en litige.

Dès lors, cet arrêté comporte, de manière précise et non stéréotypée, l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.