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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
de séjour temporaire valable du 5 décembre 2011 au 4 décembre 2012, régulièrement renouvelée jusqu’au 1er octobre 2020, puis d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er février 2021 au 31 janvier
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04181_20221007
7 octobre 2022
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 236 117,10 euros au titre de ses
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00922_20220623
23 juin 2022
. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur
1ère chambre
DCA_24TL00725_20251016
16 octobre 2025
Stéphane Donnot, secrétaire général de la préfecture, et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme D...
2ème Chambre
DCA_24VE01672_20250619
19 juin 2025
Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00626_20250320
20 mars 2025
Il a bénéficié à compter du 6 décembre 2017 d'un titre de séjour valable une année qui lui a été renouvelé jusqu'au 17 septembre 2021, date de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable
Juge des référés
DCA_25PA05041_20251031
31 octobre 2025
2018, a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 7 janvier 2021 et valable jusqu’au 6 janvier 2024.
2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01178_20250402
2 avril 2025
D, ressortissant tunisien né le 26 mars 1992, a été interpellé le 12 mars 2024 après avoir été mis en cause pour des faits de vol sur la voie publique.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01433_20250731
31 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré en France à l'âge de 14 ans, il y réside depuis huit ans, il n'a plus de liens avec sa mère et a obtenu un précédent titre de séjour valable
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
Il est entré en France pour la dernière fois avec un visa long séjour " vie privée et familiale " valable de décembre 2016 à décembre 2017.
ORCA_25TL00641_20251112
12 novembre 2025
Son mariage avec une ressortissante marocaine, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2027, est relativement récent puisqu’il date du 29 août 2020, soit moins de 4 ans avant l’intervention
ORCA_25VE00868_20250715
15 juillet 2025
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
4ème chambre
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société 4 Août a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler le contrat conclu le 2 février 2021 entre la Caisse nationale
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00156_20220615
15 juin 2022
Il est entré régulièrement en France, le 22 novembre 2012, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour de quarante jours, valable du 16 novembre au 26 décembre 2012.
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur () / IV. () En cas de litige, il
DCA_21VE01730_20231130
30 novembre 2023
du 15 avril 2019 ; - les deux délibérations en litige ont bien été signées par le maire et l'annexe au budget primitif 2019 a été signée par l'ensemble des conseillers municipaux ; en tout état de cause
ORCA_22PA00305_20220525
25 mai 2022
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en raison de son état de santé, valable jusqu'au 26 août 2020.
6ème chambre
DCA_23VE01723_20240418
18 avril 2024
des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable
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