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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté. 6. Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01901_20250312
12 mars 2025
Ce même règlement comporte en outre des dispositions particulières concernant la classe de 3ème préprofessionnelle et prévoit pour ce qui est du " Régime des sorties " des élèves de cette classe que "
4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Or, la faible importance accordée dans la conception du projet aux contraintes de température et d'humidité liées à l'affectation particulière des locaux à construire a eu des conséquences non seulement
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
France et la société anonyme Bouygues Telecom ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Muret a refusé d'accorder un permis de construire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
B... au tableau d’avancement des professeurs agrégés hors classe pour l’accès à la classe exceptionnelle pour les années 2017 à 2021, au motif qu’il s’agit de décisions présentant un caractère préparatoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
C... entende soutenir que les parcelles lui appartenant aurait dû être classées en zone urbaine, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l’opportunité d’un classement retenu par les
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02361_20251125
25 novembre 2025
Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Colomes, substituant Me Claisse, pour le conseil national des activités privées de sécurité.
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
Par un arrêté du 5 septembre 2018, le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer ce permis de construire. M.
DCA_21MA02934_20220602
2 juin 2022
En l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort de ce qui précède que, alors même que le rapport de présentation du PLUm n'a pas à motiver le classement de chaque parcelle, celui-ci comporte
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
Sur la légalité du classement de la parcelle cadastrée section D n° 660 : 2.
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
La parcelle est entourée, sur trois côtés, par des parcelles bâties, classées en zone Ud, tandis qu'au sud elle s'ouvre sur un vaste espace à l'état de prairie dont les parcelles sont classées en zone
5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
Par ailleurs, les circonstances que la commune aurait légalement pu retenir un autre classement et que les parcelles auraient été classées en zone urbaine par le précédent plan d'occupation des sols sont
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, elle disposait d’une chance sérieuse de remporter le contrat dès lors que son offre a été classée en seconde position, derrière l’offre qui
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
a été après l'enquête publique classée, pour partie en zone constructible UC et pour partie en zone agricole A.
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières stipule que : " Les demandes de paiement seront présentées conformément à l'article 13.1 du C.C.A.G.
2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
En ce qui concerne le classement des parcelles des requérants : 16.
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. ".
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