Par suite, lorsqu'un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d'ajouter au prix stipulé un supplément de

A, hors virements de compte à compte, que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales étaient réunies.

Dans ces conditions, la société A7 Interactive Limited ne conteste pas utilement les éléments relevés par l'administration, qui sont de nature à établir qu'elle était une entreprise exploitée en France

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, via l'inscription des sommes en litige au crédit du compte courant d'associé de M.

Elle soutient que : - les conditions d'exploitation n'ont pas été modifiées ; - à titre subsidiaire, elle conteste la méthode de reconstitution mise en œuvre par le service pour les mêmes motifs que

C'est, dans ces conditions, à bon droit que l'administration a rehaussé les revenus fonciers déclarés par M. et Mme C au titre des années 2010 et 2011 à due concurrence de ces dépenses non justifiées.

correspondant aux factures des fournisseurs de la SARL F et JM Rénovation considérées comme fictives ou de complaisance, alors que les noms des bénéficiaires des règlements de ces factures étaient connus

A... une somme de 40 000 euros au moyen d’un chèque encaissé par l’intéressé sur son compte bancaire personnel le 26 mai 2016.

dispositions du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, sa gestion est désintéressée, elle ne concurrence pas des organismes du secteur lucratif et n'exerce pas son activité dans des conditions

Office, et que ces factures avaient été modifiées ; - la société Servcorp Smart Office avait bien accepté la sous-location des locaux par la société Fiduciaire Montepashi, étant donné qu'elle avait encaissé

A que, par un avis de vérification expédié à la même adresse, qui était la dernière adresse connue de l'administration pour cette entreprise, le service a entendu porter à la connaissance de M.

Par suite et en tout état de cause, la société requérante ne remplit pas les conditions de la doctrine administrative qu'elle invoque. 11.

En cas de dissolution, () l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / () ". 9.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur dans l'année d'imposition doit être écarté, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'un mandat de vente avait été donné à une agence immobilière dès le

fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société appelante, l'activité de C Clan's World ne se réduit pas à l'exploitation " passive " des marques détenues par elle par l'encaissement des redevances mais

Par ailleurs, les sommes en litige ont été encaissées sur des comptes bancaires ouverts en France. En outre, M.

la facture du 16 mai 2014, si le requérant produit un relevé de son compte bancaire qui démontre un débit d'un montant de 7 920 euros, il ne verse aucune pièce établissant que le même montant a été encaissé

L’administration fiscale a toutefois constaté que les paiements des clients, en contrepartie de la location des chambres d’hôtes et du gîte, étaient directement encaissés, au moyen notamment d’un terminal

invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions