procédures fiscales ; -La procédure d'imposition a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration fiscale ne pouvait pas notifier de nouveaux

La société Le Nouveau Parc a produit des observations enregistrées le 9 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

2°) de prononcer la décharge de ces impositions, de la retenue à la source, de l'amende et des pénalités correspondantes ; 3°) de prononcer la restitution du déficit fiscal de 666 328 euros constaté

A a produit sont des faux documents et que la carte consulaire n'établit pas son état-civil ; - M.

Il soutient que si Mme A avait apporté les nouveaux éléments relatifs à son dossier dès le dépôt de sa demande de titre de séjour, il n'aurait pas pris la décision initiale du 29 mai 2020.

Par une ordonnance n° 2113549 du 6 décembre 2023, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

La requête a été communiquée le 25 janvier 2021 au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de défense. Vu les autres pièces du dossier.

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

La société B, constituée par M.

, demande à la cour : 1°) de réformer l’ordonnance du 17 octobre 2022 en ce que le juge des référés a, d’une part, confié à l’expert, au point 3° de l’article 2, la mission de « procéder à la constatation

La société Le Laurain ne conteste pas sérieusement sa responsabilité, constatée par l’expert.

C A ont produit un nouveau mémoire enregistré le 6 octobre 2023 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise relative aux désordres tenant aux fuites et infiltrations d'eau qui sont apparues depuis la réalisation des travaux de construction du nouveau

Dans ces conditions, le mémoire du 21 septembre 2023, qui a été produit avant la clôture d’instruction et contenait des éléments nouveaux, devait être communiqué aux parties en application des dispositions

Le contrat d'engagement a été conclu le 26 mars 2021 pour un montant de 209 000 euros toutes taxes comprises.

A... soutient que : – la commune de Pont-de-Veyle devra produire la délégation consentie à Mme B... pour qu’en soit vérifiée la légalité ; – la procédure disciplinaire est entachée d’irrégularité,

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

Elle soutient que : sa créance n’est pas prescrite ; – l’illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme des 12 novembre 2003, 27 avril 2009 et 24 juin 2010 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit

Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - l’illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme des 12 novembre 2003, 10 juin 2008, 27 avril 2009 et 24 juin 2010 constitue une faute de nature

Par les éléments nouveaux contenus dans le mémoire concerné et la pièce produite qui l’accompagnait, M.