Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22

J, il y a lieu d'organiser une nouvelle expertise médicale en présence de l'ONIAM, l'embolie pulmonaire présentée par M.

Dès lors, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal au point 2 du jugement contesté. 3.

les 30 juin et 7 juillet 2024, jours des élections législatives, sur le fondement de ce certificat médical, sans rouvrir l'instruction.

Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles

B conteste le sens de cet avis en soutenant qu'il ne pourrait bénéficier effectivement du traitement médical nécessaire à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. 8.

Il ressort par ailleurs des certificats médicaux versés au dossier par M.

Pour contester cet avis, M. C fait valoir qu'il souffre d'un cancer du poumon qui nécessite des soins et un suivi spécialisés réguliers qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine.

Cependant, il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical du 22 février 2022 du gynécologue-chirurgien de l'hôpital Cochin, postérieur à la décision contestée mais se référant à une

B... conteste. 5. Or, pour contester la date de consolidation du 26 avril 2020 retenue par la ministre, M.

Toutefois, ces certificats, qui sont d'ailleurs postérieurs à l'arrêté contesté, sont dépourvus de tout élément circonstancié.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de fait en ce qui concerne

Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

B D est décédé le 4 juin 2013 dans le service de réanimation médico-chirurgicale de l'hôpital Necker où il avait été admis deux jours plus tôt.

Ces éléments d’analyse ne sont pas contestés par M. A... B....

missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. () Les services d'aide médicale

En l'espèce, d'une part, les pièces médicales produites par Mme B, consistant en deux attestations de son médecin psychiatre en date des 13 juin et 4 juillet 2019 et un certificat médical de ce même médecin

et du défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté contesté méconnaît

S'il est présumé définitivement inapte, le conseil médical se prononce également sur l'application de l'article 47 du présent décret. ".

L'intéressé a cependant produit de nouveaux arrêts de travail pour la période du 1er septembre 2016 au 8 février 2017 et, le 12 septembre 2016, a contesté auprès de son employeur l'avis du comité médical