Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 6.

Elle fait valoir que : - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors que la signalisation des travaux autour du ralentisseur était suffisante et que l'obstacle ne présentait pas de défaut d'entretien

Dès lors, le titre en cause ne mentionnait pas l'identité réelle de son auteur, en méconnaissance des dispositions précitées.

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête () vaut signature pour l'application des dispositions du présent code ()

Les décisions contestées visent notamment le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige.

E seraient effectivement les auteurs des versements de 12 000 euros et 5 000 euros. M.

la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’insuffisance de ressources suffisantes et stables : * l’absence d’exercice de toute activité professionnelle résulte de la reconnaissance

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

libertés fondamentales ainsi que l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant des décisions fixant le pays de destination : - les décisions contestées

Il fait aussi valoir qu’il travaille sous contrat à durée indéterminée depuis le mois d’avril 2019.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que sa requête de première instance n'était pas tardive ; - l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français est incompétent

de la reconnaissance de paternité ou de maternité ; - il justifie d'une contribution réelle et effective à l'entretien et à l'éducation de son fils, de nationalité française ; - les premiers juges

demande de titre de séjour, le préfet de police n'était nullement tenue de solliciter de sa part le dépôt d'éventuelles observations ou pièces complémentaires préalablement au prononcé de l'arrêté contesté

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code

De plus, si elle fait état d'un contrat à durée indéterminée, à temps partiel, à compter du 26 novembre 2018 auprès de la société Burger King Luxembourg en qualité d'équipier polyvalent, emploi que son

Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 9 mars 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

Mme C a sollicité, au cours du mois de janvier 2020, la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses pathologies.