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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
Toutefois, il ressort des éléments figurant dans la " note blanche " mentionnée au point 6 du présent arrêt, non contestés sur ce point, qu'il assiste son père, gérant de la société O, chargée notamment
DCA_23PA04051_20241011
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
communiqués, et, d'autre part, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au vu, pour partie, de relevés de comptes bancaires non communiqués, la partie non concernée par ces relevés s'élevant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02329_20240524
24 mai 2024
A n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. 6. M.
1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
, lesquels incluent en principe non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés C le préfet de l'Yonne ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale C une décision en date du 27 juin 2022.
4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par l’intimé, tirée de l’incompétence de M. E... pour signer la requête n° 24TL01817 au nom du préfet de la Haute-Garonne, ne peut qu’être écartée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01381_20230504
4 mai 2023
Tout d'abord, si le requérant soutient qu'il serait entré en France, dans des conditions non déterminées, en 2007, aucun élément ne le corrobore ni n'établit sa présence habituelle durant les années 2007
1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00804_20230717
17 juillet 2023
utile et effective, son point de vue sur la décision en cause et ne fait pas valoir d'éléments nouveaux.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
La décision attaquée ne constituant pas une décision administrative individuelle qui dérogerait aux règles générales fixées par la loi ou le règlement, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
La société La Française des Formations a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 20 juillet 2022 ainsi que la décision implicite du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne des bénéfices non commerciaux imputés à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Mayotte. Sur le bien-fondé de la créance : 8.
8ème chambre B
DCA_25PA02946_20260331
31 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police, que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
décision.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00547_20250408
8 avril 2025
Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02471_20241104
4 novembre 2024
B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024. Un mémoire a été présenté pour M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
Ils font valoir que : - les conclusions d'appel partiel de Mme B sont irrecevables car elles constituent une procédure abusive et dilatoire, dénuée de tout fondement légitime, introduite uniquement
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