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42 437 résultats pour « décision fondée sur des éléments non présentés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04046_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Toutefois, il ressort des éléments figurant dans la " note blanche " mentionnée au point 6 du présent arrêt, non contestés sur ce point, qu'il assiste son père, gérant de la société O, chargée notamment

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04051_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Toutefois, il ressort des éléments figurant dans la " note blanche " mentionnée au point 6 du présent arrêt, non contestés sur ce point, qu'il assiste son père, gérant de la société O, chargée notamment

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

communiqués, et, d'autre part, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au vu, pour partie, de relevés de comptes bancaires non communiqués, la partie non concernée par ces relevés s'élevant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02329_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

A n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. 6. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, lesquels incluent en principe non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03084_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés C le préfet de l'Yonne ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale C une décision en date du 27 juin 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01817_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par l’intimé, tirée de l’incompétence de M. E... pour signer la requête n° 24TL01817 au nom du préfet de la Haute-Garonne, ne peut qu’être écartée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01381_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Tout d'abord, si le requérant soutient qu'il serait entré en France, dans des conditions non déterminées, en 2007, aucun élément ne le corrobore ni n'établit sa présence habituelle durant les années 2007

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00804_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause et ne fait pas valoir d'éléments nouveaux.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02237_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03307_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

La décision attaquée ne constituant pas une décision administrative individuelle qui dérogerait aux règles générales fixées par la loi ou le règlement, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société La Française des Formations a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 20 juillet 2022 ainsi que la décision implicite du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne des bénéfices non commerciaux imputés à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01264_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Mayotte. Sur le bien-fondé de la créance : 8.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02946_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police, que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03354_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00547_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02471_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024. Un mémoire a été présenté pour M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils font valoir que : - les conclusions d'appel partiel de Mme B sont irrecevables car elles constituent une procédure abusive et dilatoire, dénuée de tout fondement légitime, introduite uniquement

Source officielle

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