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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00758_20250410
10 avril 2025
À supposer même que la société ait exprimé au cours du contrôle, ainsi qu'elle l'a fait dans ses observations en réponse aux propositions de rectification adressées par le vérificateur puis lors de ses
Juge des référés
DCA_25PA04923_20251020
20 octobre 2025
’identité de son signataire et a été prise en méconnaissance des principes du contradictoire et de l’égalité des armes, - la décision a été prise en violation des articles L. 228-1, L. 228-4 et L. 228
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03108_20241128
28 novembre 2024
Bâtiment () / Le bâtiment de contrôle dispose a minima d'un ensemble de postes de contrôle adaptés au contrôle des véhicules d'une longueur de 7 mètres, d'une hauteur de 3 mètres et d'une largeur de 2,50
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00347_20230303
3 mars 2023
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise, et ce alors même que le requérant ne représente pas une menace pour l'ordre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06525_20240515
15 mai 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont la société France transport public et privé et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
L'article 1er du décret du 30 mars 2020 pris pour l'application de cette ordonnance a prévu que le bénéfice de ce fonds serait ouvert aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
des prestataires de formation ; même sans tenir compte de l'activité de rédaction de décisions de refus, elle a mené 5 contrôles qui entraient dans les priorités de contrôles définies dans l'instruction
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification.
ORCA_23PA03435_20230927
27 septembre 2023
Il soutient : - qu'il n'a pas eu connaissance avant le 28 juin 2021de la décision du 8 juin 1957 par laquelle son contrat d'engagement a été rompu, entraînant sa radiation des contrôles le 23 juin 1957
4ème chambre
DCA_23PA00606_20241206
6 décembre 2024
qu'il ne concerne que les décisions prises postérieurement à l'entrée en vigueur du marché ; - le nombre de défauts constatés, en appliquant le seuil de tolérance de 10%, justifie les pénalités appliquées
8ème chambre
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
La société requérante soutient que la décision du CSA du 19 mai 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du comité technique de l'audiovisuel (CTA) de Dijon n'a pas été
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction administrative. 34.
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite () III. - L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est émis par les agents chargés du contrôle
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
précité de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il appartient à l’autorité administrative, pour apprécier le caractère diffamatoire des propos susceptible de fonder la décision d’interdiction
3ème chambre
DCA_24PA02654_20250630
30 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a
ORCA_24VE03262_20250506
6 mai 2025
Dans ces conditions, la préfète de l'Essonne n'a pas porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises et n'a
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
, l'administration a pris une position formelle sur une situation de fait au regard de la loi fiscale dont elles sont fondées à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre
ORCA_24TL03135_20250729
29 juillet 2025
B a exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en 2023, il est constant qu'il est retourné irrégulièrement en France un mois après cette décision en dépit de l'interdiction
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que les carences de l'État dans le contrôle de légalité ont également contribué à l'induire en erreur sur l'application de la loi littoral.
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