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20 970 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00758_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

À supposer même que la société ait exprimé au cours du contrôle, ainsi qu'elle l'a fait dans ses observations en réponse aux propositions de rectification adressées par le vérificateur puis lors de ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04923_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

’identité de son signataire et a été prise en méconnaissance des principes du contradictoire et de l’égalité des armes, - la décision a été prise en violation des articles L. 228-1, L. 228-4 et L. 228

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03108_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Bâtiment () / Le bâtiment de contrôle dispose a minima d'un ensemble de postes de contrôle adaptés au contrôle des véhicules d'une longueur de 7 mètres, d'une hauteur de 3 mètres et d'une largeur de 2,50

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00347_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise, et ce alors même que le requérant ne représente pas une menace pour l'ordre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont la société France transport public et privé et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02374_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'article 1er du décret du 30 mars 2020 pris pour l'application de cette ordonnance a prévu que le bénéfice de ce fonds serait ouvert aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00110_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

des prestataires de formation ; même sans tenir compte de l'activité de rédaction de décisions de refus, elle a mené 5 contrôles qui entraient dans les priorités de contrôles définies dans l'instruction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03435_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il soutient : - qu'il n'a pas eu connaissance avant le 28 juin 2021de la décision du 8 juin 1957 par laquelle son contrat d'engagement a été rompu, entraînant sa radiation des contrôles le 23 juin 1957

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00606_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

qu'il ne concerne que les décisions prises postérieurement à l'entrée en vigueur du marché ; - le nombre de défauts constatés, en appliquant le seuil de tolérance de 10%, justifie les pénalités appliquées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04292_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La société requérante soutient que la décision du CSA du 19 mai 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du comité technique de l'audiovisuel (CTA) de Dijon n'a pas été

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02384_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction administrative. 34.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00608_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite () III. - L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est émis par les agents chargés du contrôle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02461_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

précité de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il appartient à l’autorité administrative, pour apprécier le caractère diffamatoire des propos susceptible de fonder la décision d’interdiction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02654_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03262_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans ces conditions, la préfète de l'Essonne n'a pas porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises et n'a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00979_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

, l'administration a pris une position formelle sur une situation de fait au regard de la loi fiscale dont elles sont fondées à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03135_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B a exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en 2023, il est constant qu'il est retourné irrégulièrement en France un mois après cette décision en dépit de l'interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04523_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que les carences de l'État dans le contrôle de légalité ont également contribué à l'induire en erreur sur l'application de la loi littoral.

Source officielle

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