L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

à la décision du Conseil d'État citée ci-dessus.

, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser. 3.

Mme A est, dès lors, fondée à en demander l'annulation en tant qu'elle rejette les conclusions dirigées contre la décision du 18 avril 2017. 6.

D’une part, aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

le moyen d'ordre public tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu

Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement

la décision d'en assurer l'exécution. () ". 3.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Compte tenu de ce que la présente décision ne fait que rejeter les conclusions de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, son exécution n’implique aucune mesure

préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ». 2.

les recherches de reclassement effectuées par l'employeur, elle avait entaché sa décision d'erreur de droit.

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des

définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2019-2020, qui lui a été notifié le 9 juillet 2020.

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et les conclusions tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte : 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi du recours administratif préalable obligatoire formé, conformément

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2024. II.

délivré pour la zone d’attente du centre de rétention administrative du Canet, conformément à l’article R. 531-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision litigieuse