administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761

et de déléguée syndicale, a été déclarée inapte à son poste de travail le 22 juillet 2021.

de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre

B, comptable de la société AML depuis 2006 sans être titulaire d'un contrat de travail écrit et sans être déclaré comme salarié par cette société, avait accès à la comptabilité et à la trésorerie de la

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

de salarié.

déclarations de revenus. 7.

1,51 % de l'audience " salariés ".

d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai

Mme A, qui exerce la profession d'infirmière libérale et a déclaré, à ce titre, avoir implanté son activité dans une zone franche urbaine (ZFU) située à La Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

A, et qu'elle l'avait déclaré aux services de l'URSSAF le 16 janvier 2019.

A..., ressortissant bangladais né le 3 mars 1984, entré en France le 3 mai 2011, a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié ».

à raison d’infractions de discrimination syndicale et d’entrave à la liberté syndicale, ce courrier ne précisant pas s’il s’agit de salariés de la société L'Anneau, n’établissent que ses salariés auraient

salariée.

de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

A, ressortissant algérien, né le 20 mars 1989 et entré en France, selon ses déclarations, en 2010, a sollicité, le 18 novembre 2020, le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de salarié

sont proches sur l'ensemble de la période vérifiée et que les taux d'espèces déclarés restent inférieurs à 7 % au cours de la période.