sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat.

La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises () ". 21.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif n'a pas répondu à l'argument tiré de l'étendue de la délégation accordée au signataire de l'arrêté attaqué

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. () ".

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la décision de non-opposition a été prise au vu d'un dossier incomplet, imprécis et contradictoire, en méconnaissance des articles R. 441-10 et R. 431-36 a) du code de l'urbanisme ; - la division autorisée

préemption () à diligenter les procédures d'expropriation () ", et dispose que " En cas d'absence du directeur, les directeurs adjoints sont autorisés à signer par délégation les décisions de préemption

D..., représenté par Me Delage, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour

C D, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 4 d'un arrêté n° 22-139 du 19 septembre 2022 publié le jour-même

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Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté du 24 janvier 2019 : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente, la délégation de signature ne fixant pas les actes pour lesquels elle a été

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directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours gracieux dirigé contre la décision du 3 juin 2019 du président de la communauté d'agglomération dracénoise qui, par délégation