A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

D’une part, Mme A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre

La demande de titre de séjour " vie privée et familiale " déposée par M. B en 2015 a été classée sans suite en raison de sa séparation avec sa concubine.

de Mme C... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2105729/1-1 du 30 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions du 16 février 2021 de l'AEFE ; 3°) d'enjoindre à l'AEFE de tirer

des travaux de reprise des désordres, 10 560 euros au titre du préjudice de jouissance subi à compter du mois de décembre 2011, jusqu'au jour du dépôt de la requête le 23 avril 2019, 120 euros par mois

et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte

A tendant au renouvellement de son titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification dudit jugement, en outre, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre

Ainsi qu’il a été dit, A... et Mme D... n’ont déposé que le 3 mars 2016 les déclarations qu’ils étaient tenus de souscrire au titre des années 2008 et 2010 du fait des activités de conseil exercées par

Dans ces conditions, le dépôt d'une telle attestation ne saurait être regardée à elle seule comme une manœuvre destinée à obtenir une autorisation d'urbanisme.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'après le dépôt d'une demande de titre de séjour

Il y a lieu, au titre de la faute tirée de la délivrance illégale du permis de construire du 25 juillet 2018, de prendre en compte, pour le calcul du préjudice, la facture du 16 octobre 2018 concernant

des pertes liées à l'absence de récupération du verre déposé par les usagers, du fait de la destruction des containers lors des manifestations B " et de l'absence de dépôt de verre dans les containers

de l'année 2016, année au titre de laquelle il n'a pas déposé de déclaration et, d'autre part, que l'administration a annulé les revenus fonciers que l'intéressé a fait figurer dans les déclarations de

et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le maire de Sainte-Luce ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

2015 à hauteur de 1 200,58 euros, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance et a rejeté le surplus de sa demande.

Détournant l'objet de leur visa, ils s'y sont maintenus jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en février 2016 puis, malgré une obligation de quitter le territoire français de juillet 2016, jusqu'au

Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.

déposé une nouvelle demande de titre auprès du préfet de l'Isère le 22 avril 2022, elle se trouvait dessaisie de l'examen du droit au séjour de Mme B à la date de l'audience devant le tribunal administratif