de la SICAV BNP Paribas B Fund I, représentées par la société d’avocats CMS Francis Lefebvre, demandent à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement n° 1802510 du tribunal administratif de Montreuil en date

administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 14 avril 2023 par la trésorerie de Toulouse Amendes en vue de recouvrer, auprès de l’établissement bancaire

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () ". 4.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.

de présentation ; / - la date de distribution ; () ".

le n° 1804162, la société à responsabilité limitée (SARL) OCAD a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

En ce qui concerne les fautes invoquées : S'agissant des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5.

Dans ce cas, la perte correspondante est soumise au régime des moins-values à long terme dans la limite de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à long terme ". 16.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ».

En premier lieu, la commune de Falck soutient qu'en raison des retards dans la commercialisation de ses lots, elle a dû supporter des frais bancaires supplémentaires et a été contrainte de renouveler une

bancaires teneurs de ces comptes, ne sauraient constituer des demandes d'éclaircissements ou de justifications au sens des dispositions rappelées au point précédent.

quelques facturettes, dont deux illisibles, attestant que ces cartes bancaires ont été utilisées le même jour au Luxembourg.

Dans ces conditions, la société E ne saurait sérieusement soutenir que les attestations qu'elle produit, quelle que soit la date qu'elles mentionnent, auraient effectivement été établies à la date du fait

Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la SAS Garage Rocle avait comptabilisé en charges, des dépenses relatives à la participation de l'équipe

bancaires.

Le 31 janvier 2015, l'organisme bancaire a émis un billet à ordre de 400 000 euros, souscrit par la Selarl et avalisé par M. Gourves.

B, au demeurant à une date non précisée, un chèque de 6 000 euros, suite à une vente de bois effectuée à la SARL Negopal, dès lors que M.

S'il est pris en charge par un tiers, il doit produire le " justificatif d'identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de

Toutefois, l’administration a notifié à la E...une ultime proposition de rectification, en date du 14 septembre 2018, par laquelle elle entendait annuler et remplacer la proposition de rectification du

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie