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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02188_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
no 21NT02188, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, un certificat d'urbanisme exprès en réponse à la demande de certificat d'urbanisme formée le 22 janvier 2018 relatif à une opération de division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01461_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La demande de M. et Mme F... et autres tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 octobre 2024, qui porte sur une non-opposition à la division d’une parcelle en deux lots à bâtir sur le territoire de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01456_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 29 avril 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04456_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 2 septembre 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00949_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient qu'à la suite de l'invitation faite par la cour de procéder à une médiation, une discussion a été engagée et un accord a été trouvé entre les parties qui ont signé un protocole transactionnel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01417_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Large Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Meyzieu (69330) s'est opposé à sa déclaration préalable de division
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01617_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) GN2I visant à la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04383_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 20 juin 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Paris " service trésorerie amendes 2ème division
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02068_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
H2S a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2017, par lequel la commune de Solliès-Toucas s'est opposée à sa déclaration préalable du 23 juin 2017 portant division
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00353_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Dachstein a refusé de lui délivrer un permis de construire trois maisons individuelles, de procéder à une division
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
directrice régionale des finances publiques de Normandie a implicitement refusé de lui verser le supplément familial de traitement et l'allocation éducation de l'enfant handicapé, d'enjoindre à la division
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
finances publiques depuis le 1er juin 2012, adjointe au directeur, était affectée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées au sein de laquelle elle exerçait les fonctions de responsable de la division
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Nexity IR Programmes Loire un permis de construire valant division
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
J, alors directeur des opérations douanières, et rattaché à la division des recherches, échelon parisien de la direction, le 1er avril 2009, sous le n° d'immatriculation 155 277 24-0.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
appelantes soutiennent que le quartier d'implantation défini par l'agence régionale de santé ne représente pas une unité géographique dès lors qu'il intègre une zone située au-delà de l'avenue de la Division
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Nîmes s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu'il a déposée le
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par arrêté du 21 mars 2011, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette division.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
capacités de densification et de mutation des espaces bâtis est insuffisante et insincère dès lors qu'elle ne prend en compte ni le phénomène de rétention foncière ni de l'impossibilité de réaliser des divisions
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Quant à la diffusion du courriel du 8 juillet 2019 : 34.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction, d'une superficie de 919 m², est issu d'une division de l'ancienne parcelle cadastrée EH 12.
Source officiellePage 40 sur 171