CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00135_20240410
10 avril 2024
de dix ans ".
Juge des référés
ORCA_24BX01754_20250129
29 janvier 2025
de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prolongé de deux ans
ORCA_22DA02145_20221227
27 décembre 2022
En deuxième lieu, Mme A C est entrée en France en juillet 2015 avec sa mère et sa fratrie sous couvert d'un visa court séjour et s'y est maintenue irrégulièrement, pendant une durée de deux ans et neuf
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02381_20250731
31 juillet 2025
C justifie de neuf ans de présence en situation irrégulière sur le territoire.
2ème Chambre
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / Les membres de la famille d'un réfugié () sollicitent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01077_20230417
17 avril 2023
Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : /
ORCA_24VE00045_20250107
7 janvier 2025
indéterminée et qu'il justifie de trente-neuf bulletins de paie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
d'un an.
5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à MM.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01139_20231108
8 novembre 2023
ans et vit depuis 2012 en union libre avec sa compagne de nationalité française rencontrée en 2009.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus pour ce qui concerne les sept premières années
ORCA_24VE01360_20241205
5 décembre 2024
Toutefois, si le requérant fait valoir qu'il a résidé en France de l'âge de trois ans à l'âge de vingt-neuf ans, il est constant qu'il est reparti dans son pays de 2005 jusqu'en 2017 au moins, pour revenir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00648_20221020
20 octobre 2022
de deux ans.
DCA_21NT03146_20230307
7 mars 2023
, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge
DCA_21NT03225_20230307
Elle soutient que le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé.
DCA_22NT00726_20231110
10 novembre 2023
ans. / () / Les membres de la famille d'un réfugié () sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires
DCA_22NT00274_20220624
24 juin 2022
, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () II. - Les articles L. 411
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02969_20250711
11 juillet 2025
de cinq ans.
DCA_25DA00470_20260114
14 janvier 2026
Dans ces conditions, à la date de l’arrêté attaqué, la durée de résidence régulière en France de l’appelant s’élevait à moins de neuf ans et onze mois.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00390_20230705
5 juillet 2023
de 7 et 6 ans du 1er avril au 30 juin 2017 et, chacune, de 2 ans du 1er juillet au 30 septembre 2017, alors que le seuil d'anormalité est atteint lorsque la " durée de retour " est supérieure à 25 ans
Page 40 sur 148
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.