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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00135_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de dix ans ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01754_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prolongé de deux ans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02145_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En deuxième lieu, Mme A C est entrée en France en juillet 2015 avec sa mère et sa fratrie sous couvert d'un visa court séjour et s'y est maintenue irrégulièrement, pendant une durée de deux ans et neuf

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02381_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

C justifie de neuf ans de présence en situation irrégulière sur le territoire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00257_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / Les membres de la famille d'un réfugié () sollicitent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01077_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : /

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00045_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

indéterminée et qu'il justifie de trente-neuf bulletins de paie.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02424_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

d'un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02467_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à MM.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01139_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ans et vit depuis 2012 en union libre avec sa compagne de nationalité française rencontrée en 2009.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01610_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus pour ce qui concerne les sept premières années

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01360_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Toutefois, si le requérant fait valoir qu'il a résidé en France de l'âge de trois ans à l'âge de vingt-neuf ans, il est constant qu'il est reparti dans son pays de 2005 jusqu'en 2017 au moins, pour revenir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00648_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de deux ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03146_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03225_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00726_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

ans. / () / Les membres de la famille d'un réfugié () sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00274_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () II. - Les articles L. 411

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02969_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de cinq ans.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00470_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans ces conditions, à la date de l’arrêté attaqué, la durée de résidence régulière en France de l’appelant s’élevait à moins de neuf ans et onze mois.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00390_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de 7 et 6 ans du 1er avril au 30 juin 2017 et, chacune, de 2 ans du 1er juillet au 30 septembre 2017, alors que le seuil d'anormalité est atteint lorsque la " durée de retour " est supérieure à 25 ans

Source officielle

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